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Contrat de location voiture à Marrakech

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURE

ARTICLE PREMIER: LIVRAISON DE LA VOITURE ET RESTITUTION

1/ Le locataire reconnaît que le véhicule est en état de marche et en bon état général avec tous ses accessoires et documents.

2/Le locataire s'engage à restituer au loueur le véhicule avec tous ses accessoires et documents dans un état identique à celui dans lequel il a été livré au lieu et date indiqués au recto du présent contrat si la restitution ne peut être effectuée en présence d'une personne agrée par le loueur, la location prend fin lorsque le loueur, ou toute personne habilitée par lui, constate la dite restitution.

3/Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution du véhicule à la date prévu pourra être considérée comme un abus de confiance exposant le locataire à des poursuites judici¬aires, dans ce cas le loueur pourra faire reprendre la voiture par contrainte, par un agent du bureau des notifications et exécutions judiciaire prés du tribunal de première instance rendu sur requête par Monsieur le président du tribunal de première instance de Marrakech ou de Casablanca.

ARTICLE2: UTILISATION DU VEHICULE

1/Le contrat de la location de la voiture est personnel et n'est en aucun cas cessi¬ble.

2/Les conducteurs du véhicule doivent répondre aux conditions d'âge et de permis de conduite stipulées sur les tarifs en vigueur au moment de la location. Ces conducteurs agissent comme mandataires du locataire.

4/Le locataire s'engage à ne pas propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, à n'apporter aucune modification au véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection et à conserver les clefs et les papiers de la voiture sur lui.

5/Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé par des personnes en état alcoolique, ou sous l'effet de substances absorbées qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.

6/Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, il s'interdit d'utiliser le véhicule en la réglementation douanière, le code de la route ou toute autre réglementation, de participer à tout essai, compétition ou course automobile.

7/Le locataire s'interdit également d'utiliser le véhicule pour le trans¬port de personnes ou d'objets à titre onéreux, exception étant faite pour les véhicules utilitaires légers, à des fins illicites, ou pour tout usage autres que ceux prévus par le constructeur du véhicule.

8/En cas de détérioration de pneumatique(s) pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le(s) réparer ou à le(s) remplacer immédiatement par un pneu(s) des mêmes dimensions et caractéristiques.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIMENT DE LA LOCATION DE LA VOITURE

Le locataire s'engage à payer ou rembourser au loueur, sur la demande, la somme représentant:

1/Les frais de temps

2/Tous frais de carburant, de suppression de franchise, assurance aux personnes transportées, accidents et tout autre frais prévu au recto du présent contrat de location ou dans le tarif en vigueur.

3/Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dommages au véhicule et ne résultant pas d'une usure normale.¬
Sauf négligence du locataire et à conditions que les causes des condi¬tions générales aient été respectées la responsabilité maximale du locataire est définie à l'article 4 alinéas 3 du présent contrat de location.

4/Tout impôt, taxes, contributions directes ou indirectes payables sur les frais visés ci-dessus 1-2-3

5/Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, ou stationnement ou autre com¬mises par le locataire ou autre utilisateur de la voiture.

6/Tous frais encourus par le loueur, y compris les honoraires d'avocat, en vue d'obtenir du locataire ses dus en vertu du présent con¬trat de location: il est précisé qu'en cas de retard dans le règlement de ces paiements, le loueur pourra de plein droit réclamer au locataire une indemnité égale à 20% des sommes restant dues à titre de clause pénale.

7/Le montant de la location est du dés la restitution du véhicule. Si le locataire dispose d'une carte agrée par SWEET-TOUR dés réception de la facture.

ARTICLE 4: ASSURANCES

1/Sous réserve de l'exécution dés disposition des présentes conditions générales, le locataire est garanti pour les risques suivants: Garantie illimitée contre les conséquences pécuniaires de la respons¬abilité civile encourue à raison des accidents corporels ou matériels causés au tiers.
Sont notamment considérés comme tiers: le conjoint du conducteur responsable du sinistre.
Ne sont pas considérés comme tiers: le locataire, les salariés ou proposés du locataire dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité à l'égard des tiers transportés ne joue que pour les personnes transportées à titre gracieux dans la limite de la capacité du véhicule défini par le constructeur.

2 Vol et incendie:

Le véhicule est assuré contre les risques d'incendie et de vol. En cas de vol le locataire est couvert sous réserve de la restitution des clés et des papiers du véhicule.

3/Dégât causés au véhicule

La responsabilité du locataire est limitée au montant de la franchise indiquée sur le tarif en vigueur au jour de la location.
Cette franchise sert à régler le montant des frais de remise en état du véhicule. Le surplus s'il en a un, est réservé au locataire après exécution des réparations et aboutissements d'un recours éventuel. Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels. L’indemnité éventuellement obtenue sert d'abord au loueur pour le remboursement ment des frais ayant pu rester à sa charge.
En cas de dégâts causés aux parties hautes des véhicules utilitaires, les frais de remises en état sont dans tous les cas à la charge du locataire.

4/Garanties optionnelles.
Moyennement un supplément fixé au tarif en vigueur, le locataire a la possibilité de souscrire, en paraphant les cases prévues à cet effet au recto du présent contrat, chacune des garantie ci-après définies :
5/Suppression de franchise mentionnée ci-dessus alinéa 3 n’est pas retenue au locataire.

6/Garantie conducteur et personnes transportées. Le conducteur et personnes transportées s'ont garantis en cas de décès, d'incapacité permanente totale ou partielle, ou frais médicaux ou et pharmaceutiques consécutifs à un accident pour les montants fixés dans les indemnités perçues s'il y a lieu, au titre de la garantie responsabilité civile.

7/Le loueur ne peut être tenu pour responsable des pertes, vol ou dommage causées à tous biens et valeurs transportés dans le véhicule par le locataire ou toute autre personne pendant ou après la durée du présent contrat.

8/Est déchu des garanties, vol incendie, dommage causé au véhicule, toute conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l’effet de substance absorbées qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.

9/Il n'y a pas d'assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ou ne répondant pas aux conditions stipulées dans les tarifs en vigueur au moment de la location de la voiture.

10/0bligation en cas de sinistre:
En cas de vol de la voiture, le locataire doit aviser immédiatement le loueur et déposer plainte auprès de la police.
En cas d'incendie ou d'accident, le locataire s'engage à transmettre au loueur, sous 48 heures, une déclaration écrite ou constat amiable. Cette déclaration doit obligatoirement indiquer les circonstances, lieu et date de sinistre, la nature des dommages, les numéros minéralogiques des voitures en cause, les noms et adresse des conducteurs concernés et des témoins; les coordonnées des compagnies d'assurance et numéros des police. Le locataire doit joindre à cette déclaration la copie du rapport de police ou de gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre.

11/Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité des parties en cause, ni traiter ou transiger avec les personnes relevant du sinistre. Le locataire s'engage à communiquer au loueur toute pièce reçue ou renseignements utiles.

ARTICLE 5 - DOCUMENT DE LA VOITURE:

Le locataire remettra au loueur dés le retour de la voiture tous les titres de circulation afférents à cette dernière. En cas de non remise des documents, il lui sera facturé des frais de duplication.

ARTICLE 6 : CONTESTATIONS
Pour toute contestation ou litige qui viendraient à surgir à propos de l'exécution du présent contrat de location, y compris pour toute action tendant au paiement des frais de location ou des dommages et intérêts, les parties conviennent de recourir à la procédure d’arbitrage prévue par les articles 306 et suivants du dahir de procédure civile.
Chaque partie devra procéder à la désignation d'un arbitre, selon les modalités prévues par l'article 309 du dahir de procédure civile
En cas le désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre pourra être désigné conformément aux dispositions de 1’article 315 de procédure civile pour ce qui concerne la procédure d'exécution de la sentence arbitrale, les parties attribuant compétence exclusive au tribunal de première instance de MARRAKECH ou de CASABLANCA

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